mardi 31 janvier 2012

Le fonctionnement de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires est modifié

Un arrêté du 10 janvier 2012 paru au JO du 20 janvier modifie l’organisation de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires. Celle-ci est compétente pour donner un avis sur l’avancement aux grades de commandant, de lieutenant-colonel et de colonel de sapeurs-pompiers volontaires.

Cette commission est également compétente pour donner un avis sur l’avancement aux grades de commandant, lieutenant-colonel et colonel des médecins, pharmaciens et vétérinaires de sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical.

Elle exerce, pour l’ensemble des officiers désignés ci-dessus, les fonctions de conseil de discipline. Elle se réunit au moins une fois par an. Elle ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Les avis de la commission sont pris à la majorité simple des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voies. Un conseil de discipline est constitué au sein de la Commission nationale de changement de grade ; il comprend quatre représentants de l’administration et quatre représentants des sapeurs-pompiers volontaires.

Arrêté du 10 janvier 2012, JO du 20 janvier
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120120&numTexte=18&pageDebut=01112&pageFin=01112

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