mardi 17 janvier 2012

Sécurité sociale Retraite : amélioration de l'information des assurés sur leur retraite

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a institué un droit à l'information pour les assurés sur leurs droits actuels et à venir (L. n° 2010-1330, 9 nov. 2010. - V. JCP S 2010, act. 323).

Il y est prévu :

- l'envoi d'un document d'information sur le système des retraites détaillant les règles d'acquisition des droits à la retraite et l'impact de certaines situations qui affectent le déroulement d'une carrière (chômage, maladie, temps partiel) sur ces droits ; ce document serait adressé à tous les assurés validant pour la première fois un trimestre auprès d'un régime d'assurance vieillesse ;

- la mise en place d'un point d'étape individuel retraites pour les assurés qui atteignent 45 ans, les intéressés peuvent demander à bénéficier d'un entretien ;

- l'accès à tout moment des assurés à leur relevé de carrière par voie électronique, et à leur disposition en ligne via un site sécurisé.Le décret du 30 décembre 2011 prévoit les conditions de mise en oeuvre de ces droits.

- Information des « primo-validants » - Pour les assurés débutant leur carrière professionnelle, un document d'information leur sera délivré au cours de l'année civile suivant la première année au titre de laquelle ils auront validé au moins deux trimestres de cotisations à un régime de retraite obligatoire. Ce document, envoyé par voie postale ou par courrier électronique, présente le système de retraite par répartition, les règles d'acquisition des droits, le mode de calcul des pensions, le caractère contributif des régimes et les mécanismes de solidarité applicables. Il délivre également une information sur l'impact potentiel sur la constitution des droits à retraite de l'exercice d'une activité réduite, et sur les modalités de prise en compte des activités professionnelles accomplies dans l'Union européenne ou dans un État tiers.

- Entretien avec les assurés de plus de 45 ans - Les assurés ayant atteint l'âge de 45 ans peuvent demander à leur organisme gestionnaire de régime de retraite un entretien destiné à les informer sur les perspectives d'évolution de leurs droits à pension en fonction de leurs choix de carrière. L'organisme est tenu de leur proposer cet entretien dans les 6 mois suivant leur demande. L'entretien les informe notamment sur les possibilités ouvertes dans les régimes de retraite de cotiser à temps plein lors de l'exercice d'une activité à temps réduit, et/ou de compléter la durée d'assurance au titre de certaines périodes non cotisées (études supérieures, années incomplètes, etc.), de liquider ou de majorer une pension de retraite, de continuer d'exercer une activité professionnelle après la liquidation d'une pension de retraite. L'assuré peut également demander à recevoir une simulation du montant potentiel de sa future pension, en prenant l'hypothèse d'une liquidation des droits à l'âge d'ouverture des droits à retraite (simulations qui doivent être remises à l'assuré dans les 3 mois de sa demande).

Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions sur le relevé individuel de situation accessible en ligne, applicable au 1er janvier 2013, et de celles relatives aux simulations du montant des pensions de retraite, applicables à compter du 1er juillet 2014.

Source:
Décret n° 2011-2073 du 30 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre des prestations du droit à l'information des assurés sur la retraite créées par l'article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025060367&dateTexte=&categorieLien=id

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