mercredi 15 février 2012

Aujourd’hui mercredi 15 février, le CSFPT, instance consultative se réuni en assemblée plénière sur le statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers sapeurs-pompiers professionnels


Aujourd’hui mercredi 15 février, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) instance consultative se réuni en assemblée plénière ou nous allons avoir un débat sur nos propositions d'amendement que nous avons préalablement déposées.

Ci joint les amendements que nous défendons lors du CSFPT portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers  sapeurs-pompiers professionnels.


PRESENTATION D’AMENDEMENT N° 34

Viser le projet de texte :

Projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.


Exposé des motifs :

Il s'agit d'une mise en cohérence avec le tableau "modifié" des emplois du décret 90-850. Par ailleurs cette modification vise également à ne pas banaliser des pratiques qui doivent rester exceptionnelles


Article  :  2

Rédaction proposée :

Les sous-officiers exercent leurs fonctions dans les services d’incendie et de secours mentionnés à l’article L.1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l’accomplissement des missions définies à l’article L.1424-2 du même code. 

Les sergents participent à ces missions en qualité de chef d’agrès d’un engin comportant une équipe sous réserve d’avoir satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre de l’intérieur. Ils peuvent effectuer des tâches de chef d’équipe ou d’équipier.
Les adjudants participent à ces missions en qualité de chef d’agrès tout engin sous réserve d’avoir satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre de l’intérieur. Ils peuvent effectuer des tâches de chef d’agrès d’un engin comportant une équipe.
Les sous-officiers coordonnent les interventions prévues à l’article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.

2° En outre, les sous-officiers ont vocation à occuper des emplois de nature administrative et technique fixés par décret en Conseil d’Etat, pour l’accomplissement de tâches découlant de l’activité opérationnelle suscitée, sous réserve d’avoir satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre de l’intérieur.
Les sous-officiers participent aux activités de formation incombant aux services départementaux d’incendie et de secours.


PRESENTATION D’AMENDEMENT N° 35

Viser le projet de texte :

Projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.


Exposé des motifs :

Suppression de la référence au 1er janvier a pour objet le strict respect du délai fixé pour remplir les conditions statutaires permettant d'accéder au concours interne de sergent.


Article  :  4

Rédaction proposée :

Sont inscrits sur la liste d’aptitude prévue au 1° de l’article 3 les candidats déclarés admis à un concours interne ouvert aux candidats des grades de caporal et de caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels, justifiant à la date à laquelle le concours est organisé de trois ans de services effectifs dans leur grade ou dans ces deux grades et de la validation de la totalité des unités de valeur de la formation à l’emploi de chef d’équipe.


PRESENTATION D’AMENDEMENT N° 36

Viser le projet de texte :

Projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.


Exposé des motifs :

Suppression de la référence au 1er janvier a pour objet le strict respect du délai fixé pour remplir les conditions statutaires permettant d'accéder au grade supérieur.


Article  :  5

Rédaction proposée :


Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude prévue au 2° de l’article 3 les candidats déclarés admis :

1° après examen professionnel, les caporaux et caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, de six ans de services effectifs dans leur grade ou dans ces deux grades et de la validation de la totalité des unités de valeur de la formation à l’emploi de chef d’équipe ;

2° après avis de la commission administrative paritaire compétente, les caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, de six ans de services effectifs dans leur grade et de la validation de la totalité des unités de valeur de la formation à l’emploi de chef d’équipe.

Les inscriptions sur liste d’aptitude opérées au titre du 1° représentent 70 % du total des inscriptions opérées au titre du 1° et du 2°.


PRESENTATION D’AMENDEMENT N° 37

Viser le projet de texte :

Projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.


Exposé des motifs :

La rédaction de l'article 7 que nous proposons a pour objectif de permettre un recrutement en qualité de titulaire dans le grade de sergent pour les agents préalablement sapeurs pompiers professionnels et de supprimer la possibilité de dérogation à la formation initiale de professionnalisation d'un stagiaire pour une meilleure cohésion et culture professionnelle.


Article  :  7 et 10

Rédaction proposée :

Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude prévue à l’article 3 et recrutés sur un emploi d’un service d’incendie et de secours sont nommés sergents titulaires par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. 

Dès leur recrutement, les sergents reçoivent une formation d’adaptation à l’emploi de chef d’agrès d’un engin comportant une équipe dans une école départementale de sapeurs-pompiers. La durée, l’organisation et le contenu de cette formation sont définis par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Les sergents ne peuvent se voir confier de missions à caractère opérationnel correspondant à l’emploi de chef d’agrès d’un engin comportant une équipe avant d’avoir suivi cette formation.

Article 10  : Suppression


PRESENTATION D’AMENDEMENT N° 38

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Projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.


Exposé des motifs :

La rédaction de l'article 9 que nous proposons a pour objectif de le mettre en cohérence avec l'article 7.


Articles  :  9

Rédaction proposée :

Les sergents recrutés par la voie du concours interne visé à l’article 4 ou dans les conditions fixées par l’article 5 et nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade ou emploi d’origine avec conservation de l’ancienneté d’échelon.

Lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d’un avancement d’échelon dans leur ancienne situation, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi dans la limite de l’ancienneté maximale exigée pour une promotion à l’échelon supérieur.

Les candidats nommés alors qu’ils ont atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui était résultée de leur nomination à cet échelon.


PRESENTATION D’AMENDEMENT N° 39

Viser le projet de texte :

Projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.


Exposé des motifs :

Suppression de la référence au 1er janvier a pour objet le strict respect du délai fixé pour remplir les conditions statutaires permettant d'accéder au grade supérieur.


Article  :  13

Rédaction proposée :

En application du 1° de l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent être nommés au choix au grade d’adjudant les sergents justifiant, de six ans de services effectifs dans leur grade et de la validation la totalité des unités de valeur de la formation à l’emploi de chef d’agrès d’un engin comportant une équipe.

Dès leur nomination, les sergents promus au grade d’adjudant reçoivent la formation d’adaptation aux emplois définie par arrêté du ministre de l’intérieur. Ils ne peuvent se voir confier les fonctions afférentes qu’après validation de cette formation.


PRESENTATION D’AMENDEMENT N° 40

Viser le projet de texte :

Projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.


Exposé des motifs :

Adaptations nécessaires pour prendre en compte l’allongement de la période transitoire de 5 à 7 ans tout en préservant la cohérence des dispositions du protocole sur la filière du 23 septembre 2011 et en garantissant les modalités pérennes d’avancement prévues


Article  :  23

Rédaction proposée :

Durant sept années décomptées à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude au titre du 2° de l’article 3 pour l’accès au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels après avis de la commission administrative paritaire compétente, les caporaux et caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, être détenteur des unités de valeur validant la formation à l’emploi de chef d’agrès d’un engin comportant une équipe tel que prévu par le décret du 25 septembre 1990 susvisé et occupant ou ayant occupé durant 3 ans l’emploi correspondant.
A compter de la troisième année, peuvent être nommés sergent, après examen professionnel, les caporaux et caporaux chef justifiant :
-          soit de 5 ans dans leur grade ou dans ces deux grades ;
-          soit de 4 ans dans leur grade ou dans ces deux grades et de la formation de chef d’agrès d’un engin comportant une équipe.
Les inscriptions sur liste d’aptitude opérées au titre de cet examen professionnel représentent 40 % du total des inscriptions opérées au titre du présent article.
Durant cette période, l’application des articles 3 dernier alinéa et 5 est suspendue.
Si l’ensemble des caporaux et caporaux-chefs visés au 1er alinéa sont inscrits sur la liste d’aptitude avant l’expiration du délai de sept ans, les dispositions du présent article cessent de s’appliquer et les articles 3 dernier alinéa et 5 deviennent immédiatement applicables.
Les agents nommés en application du premier alinéa ne peuvent être comptabilisés pour l’application de l’article R.1424-23-1 du code général des collectivités territoriales qu’au terme de la période transitoire.


PRESENTATION D’AMENDEMENT N° 41

Viser le projet de texte :

Projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.


Exposé des motifs :

Les modifications proposées sont nécessaires pour prendre en compte l’allongement de la période transitoire de 5 à 7 ans tout en préservant la cohérence des dispositions du protocole sur la filière du 23 septembre 2011 et en garantissant les modalités pérennes d’avancement prévues.


Article  :  24

Rédaction proposée :

Durant sept années décomptées à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret, peuvent être promus au choix au grade d’adjudant de sapeurs pompiers professionnels les sergents justifiant de six ans de services effectifs dans leur grade et titulaires de la formation d’adaptation à l’emploi de chef d’agrès tout engin depuis au moins cinq ans.
Durant six ans à compter de la publication du présent décret, l’application de l’article 13 alinéa 1 est suspendue.

Si au sein du service départemental d’incendie et de secours, tous les sergents visés au 1er alinéa du présent article sont nommés avant l’expiration du délai de sept ans, les dispositions du présent article cessent de s’appliquer et l’article 13 alinéa 1 prend effet.

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