dimanche 29 avril 2012

Décret n° 2012-525 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale.

Objet : modification du classement des grades des catégories B et C de sapeurs-pompiers professionnels en groupes hiérarchiques.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er mai 2012.

Notice : la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels entraînant la création de nouveaux grades dans les catégories B et C, le présent décret les classe dans les groupes hiérarchiques au sens de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.



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