jeudi 20 avril 2017

Référents déontologues dans la Fonction publique : les conditions de nomination sont fixées

Publié le 20 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Les conditions de nomination des référents déontologues (créés par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires), leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l'exercice de leur mission sont définis depuis le 12 avril 2017. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel.

Tout fonctionnaire peut « consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques » définis par la loi et qui s'imposent aux agents publics dans l'exercice de leurs missions (impartialité, neutralité, probité, non cumul d'activité, etc.). 

Le référent déontologue est notamment habilité à conseiller les agents qui lui révéleraient des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts.

Ainsi, un référent déontologue sera nommé :
  • dans les administrations et services de l’État et, dans les groupements d'intérêt public (GIP) et les établissements publics industriels et commerciaux (Epic) dans lesquels sont affectés des fonctionnaires d’État ;
  • dans les collectivités territoriales et les établissements publics qui en relèvent ;
  • dans les établissements de la fonction publique hospitalière.
Les missions de référent déontologue peuvent être assurées par :
  • une ou plusieurs personnes qui relèvent ou ont relevé de l'administration concernée ;
  • un collège dont la composition et les attributions sont fixées par un arrêté du chef de service ;
  • une ou plusieurs personnes relevant d'une autre administration que celle dans laquelle elle(s) exerce(nt) les fonctions de référent.
Les référents déontologues sont désignés pour une durée fixée par décision du chef de service, renouvelable.

Les chefs de service informent leurs agents de la désignation du référent déontologue et des moyens de se mettre en rapport avec lui.

Le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels.




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