mardi 31 octobre 2017

circulaire fédérale concernant les garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, ainsi qu’en annexe le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017


« GARANTIES ACCORDEES AUX AGENTS PUBLICS EXERÇANT UNE ACTIVITE SYNDICALE »

Cher(e)s Camarades,

Nous vous transmettons le Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017, celui-ci découle de la Loi déontologie.

Celui-ci concerne les agents publics qui, bénéficiant de mises à disposition ou de décharges d'activité de service, consacrent la totalité de leur service ou une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d'un service à temps plein à une activité syndicale.

Il est entré en vigueur le 29 septembre. Ce décret vise à clarifier et à harmoniser les règles d'avancement, de rémunération et d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ainsi qu'à sécuriser le parcours professionnel des agents investis d'une activité syndicale, en favorisant les passerelles entre l'exercice d'une activité syndicale et la carrière administrative au sein des trois fonctions publiques.

Au-delà de l'application du principe d'assimilation qui constitue l'une des garanties accordées aux déchargés syndicaux, le décret vise à asseoir juridiquement les règles applicables en matière d'avancement, de rémunération et à préciser les conditions de maintien des « nouvelles bonifications indiciaires » (NBI). Enfin, le décret met en place un dispositif d'accompagnement et de suivi RH dédié aux agents qui souhaitent s'investir dans le syndicalisme.

Pour toutes ces dispositions, le décret s'attache à mettre en œuvre le principe, selon lequel les déchargés syndicaux ne sont ni favorisés, ni pénalisés dans leur carrière.

Le détail rapide du Décret :

Les articles de 1 à 6 du décret précisent le champ d'application du nouveau dispositif qui est applicable aux agents publics exerçant une activité syndicale pour une quotité de temps égale ou supérieure à 70 % d'un service à temps plein calculée à partir des décharges d'activité de service ou des mises à disposition accordées annuellement à un agent public.
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Les articles 7 à 13 sont consacrés à l'agent qui exerce son activité syndicale à temps partiel (au moins 70 % de DAS ou MAD) : il conservera l'ensemble des primes et indemnités attachées à son grade ou aux fonctions qu'il continue d'exercer, celles-ci étant versées à taux plein.

Les articles 14 à 16 permettent aux agents déchargés à temps plein qui n'ont pas d'entretien de suivi, ni d'entretien d'évaluation de bénéficier d'un entretien d'accompagnement conduit par le responsable des ressources humaines du service dont relève l'agent déchargé. Cet entretien porte principalement sur les acquis de l'expérience professionnelle de l'agent déchargé, ses besoins de formation et enfin ses perspectives d'évolution professionnelle.

Ils prévoient que les thématiques évoquées font l'objet d'un entretien avec le supérieur hiérarchique direct. Par ailleurs, ces agents partiellement déchargés pourront, s'ils en font la demande, bénéficier d'un entretien avec le responsable des ressources humaines du service dont ils relèvent.

Commentaires de la Fédération : ce texte permet aujourd’hui aux syndicalistes de pouvoir entrevoir une promotion de grade dans son cadre d'emplois sans pour autant être déchargés à temps plein sur des heures locales et/ou nationales. La quotité est établie de 70 à 100 % de décharge. Pour autant, ce dispositif ne prévoit pas une application dans le cadre d’un changement de catégorie lié à la promotion interne. Revendication portée par Force Ouvrière lors des réunions de concertation.

Amitiés syndicalistes.

Le secrétariat fédéral

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