mercredi 22 novembre 2017

Sapeurs-pompiers : les derniers décrets d’application PPCR en voie de publication



Publié le 20/11/2017 • Par Céline Groslambert • dans : A la Une RH, Actu experts prévention sécurité, France, Toute l'actu RH 

En rendant un avis défavorable à deux projets de décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels, ultimes textes concernant l’application de l’accord PPCR à cette filière, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale marque son désaccord avec le report d’un an de la mise en œuvre de ce protocole, dont le nouveau calendrier est déjà intégré au sein de l’un de ces décrets.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné lors de sa séance plénière du 15 novembre deux projets de décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels (SPP), notamment les médecins et pharmaciens de SPP. Ces textes, ayant pour l’un une portée statutaire et pour l’autre une portée indiciaire, relèvent de l’application du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunération » (PPCR) aux cadres d’emplois des catégories concernées. Le premier décret instaure une durée unique d’avancement d’échelon, mesure rétroactive au 1er janvier 2017. Le second fixe l’échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels pour tenir compte du transfert primes/points. Il procède également au report de 12 mois des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018.

Un message fort des syndicats contre le report de PPCR

Les deux textes ont reçu un avis défavorable du CSFPT. En cause : ce report d’un an du calendrier d’application de PPCR, signé en 2015 par une partie des organisations syndicales. Lequel report, annoncé en octobre par le ministre Gérald Darmanin, devrait être confirmé prochainement par décret, mais se retrouve donc d’ores et déjà intégré au second texte relatif aux SPP examiné lors de la séance plénière du 15 novembre. 

Contacté par « La Gazette des communes », Bruno Collignon, président de la FA-FPT et membre titulaire du CSFPT, explique : « Le Conseil commun de la fonction publique du 8 novembre a acté – même si nous avons voté contre – le report du PPCR pour tous les textes qui étaient déjà publiés ». Or ces deux décrets étaient les derniers textes concernant l’application de l’accord PPCR à la fonction publique territoriale n’ayant pas encore fait l’objet d’une publication.

« Compte tenu des échanges au Conseil commun, et de la réaffirmation du gouvernement de ne pas transiger sur ce report », poursuit Bruno Collignon, « nous avons voulu envoyer un message fort de réprobation en votant contre les deux textes ». 

De son côté, l’UNSA-Territoriaux précise via un communiqué qu’elle « déplore les conséquences pour les agents de ce décalage d’un an, particulièrement pour ceux dont le départ à la retraite est proche » et « regrette, une nouvelle fois, que le gouvernement ait choisi de ne pas respecter la “parole de l’État”, en reportant la mise en œuvre du protocole salarial ».

« Nous aurions voulu rendre nos filières attractives pour les médecins, mais ce n’est pas le cas. On se retrouve avec une simple transcription de l’accord PPCR ».

Toutefois, l’avis du CSFPT n’étant que consultatif, ces projets de décrets devraient suivre leur parcours, notamment leur examen par le Conseil d’Etat, et être publiés avant la fin de l’année. Finalisant ainsi l’application du protocole PPCR à la filière des sapeurs-pompiers professionnels – et en l’occurrence, aux cadres d’emploi du service de santé et de secours médical (SSSM) dont font partie les médecins et pharmaciens de SPP. 

Concernant les médecins, les mesures ne devraient pas contribuer à rendre leur fonction plus attractive, notamment en terme de rémunération, au sein des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), où la pénurie de médecins de SPP est particulièrement sensible. Vice-président du Syndicat national des sapeurs-pompiers (SNSPP-PATS), Yaël Lecras, lui-même cadre de santé, regrette que ni la refonte de la filière des sapeurs-pompiers de 2012, ni l’accord PPCR n’aient apporté de changements en profondeur : « Nous aurions voulu que ces statuts soient vraiment modernisés pour rendre nos filières attractives pour les médecins, mais ce n’est pas le cas. On se retrouve avec une simple transcription de l’accord PPCR ».

Réels avantages pour les infirmiers et les cadres de santé

A l’inverse, pour les autres cadres d’emploi du SSSM, les infirmiers et cadres de santé de SPP, le protocole PPCR apporte un réel avantage : ces agents ont en effet obtenu de conserver leur catégorie active tout en passant en catégorie A – au contraire de leurs homologues du reste de la fonction publique territoriale et de ceux de la fonction hospitalière, lesquels, en obtenant la catégorie A, ont dû renoncer, lors des négociations, à la catégorie active. Un « bénéfice » accordé aux infirmiers et cadres de santé de SPP au vu des conditions particulières d’exercice de leur métier au sein des SDIS, et dont la portée doit être relativisée : elle ne concerne en effet qu’un peu plus de 250 agents. Pour ces cadres d’emploi, l’application du PPCR a fait l’objet de décrets parus en 2016. Ils devraient toutefois également être impactés par le report de calendrier d’un an.

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